Tout savoir sur le devis (pour les professionnels)

Les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service : nature, prix, délais d’exécution ou de livraison, informations concernant le prestataire. 

Dès lors que ces mentions légales sont accessibles, le professionnel n’a pas l’obligation de faire un devis, sauf si le client le lui demande. 

Dans quels cas le devis est-il obligatoire pour un professionnel ?  

1. Le montant de la prestation dépasse 1.500 euros

2. Services à la personne
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire si le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ou si le client le demande pour une prestation dont le prix est inférieur.

3. Travaux et dépannage
Le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel que soit le montant estimé des travaux et que la prestation concerne des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ; des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

4. Déménagement
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l’entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.

5. Location automobile
Le professionnel remet gratuitement au consommateur sur un support durable un devis relatif à toute offre de location qu’il commercialise.

6. Santé
Les professionnels de santé d’exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d’information sur les tarifs qu’ils pratiquent. Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants : appareillage auditif ; chirurgie dentaire ; chirurgie esthétique ; optique médicale ; pédicure, podologie. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis

Le devis n’est pas systématiquement obligatoire mais s’il est édité, il suit la même règle que les factures. Il est donc nécessaire de faire figurer ces mentions (prestation de service ou bien) :

  • nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l’entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) ;
  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • nom et adresse du client ;
  • date du devis et durée de validité du devis ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
  • mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux », daté et signé de la main du consommateur.
  • Si le prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, il est nécessaire d’indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
  • S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
  • Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Source : https://www.service-public.fr/

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Je m’appelle Corinne, je suis assistante indépendante trilingue (français, anglais, allemand), j’assiste les entrepreneurs en :
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