Le devis est-il obligatoire ?

Les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service : nature, prix, délais d’exécution ou de livraison, informations concernant le prestataire. 

Dès lors que ces mentions légales sont accessibles, le professionnel n’a pas l’obligation de faire un devis, sauf si le client le lui demande. 

Pour autant, le devis reste obligatoire pour un professionnel dans certains cas : 

1. Le montant de la prestation dépasse 1.500 euros

2. Services à la personne
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire si le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ou si le client le demande pour une prestation dont le prix est inférieur.

3. Travaux et dépannage
Le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel que soit le montant estimé des travaux et que la prestation concerne des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ; des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

4. Déménagement
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l’entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.

5. Location automobile
Le professionnel remet gratuitement au consommateur sur un support durable un devis relatif à toute offre de location qu’il commercialise.

6. Santé
Les professionnels de santé d’exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d’information sur les tarifs qu’ils pratiquent. Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants : appareillage auditif ; chirurgie dentaire ; chirurgie esthétique ; optique médicale ; pédicure, podologie. 

Source : https://www.service-public.fr/

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Je m’appelle Corinne, je suis assistante indépendante trilingue (français, anglais, allemand), j’assiste les entrepreneurs en :
– Business Support : gestion administrative et commerciale
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